Article 6
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « TVA e-service »
NOR : BUDL0300087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300087A/jo/article_6
Texte n°18