Article 4
Les données visées à l'article 2 sont conservées trois ans après la dernière utilisation du service par l'assujetti.
Arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « TVA e-service »
NOR : BUDL0300087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300087A/jo/article_4
Texte n°18