Article 3
Les destinataires de ces informations sont les agents habilités des impôts, responsables du site « TVA e-service ».
Arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « TVA e-service »
NOR : BUDL0300087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300087A/jo/article_3
Texte n°18