LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire (Articles 4 à 10)
Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire (Articles 11 à 16)
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière (Articles 17 à 28)
Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs (Article 17)
Section 2 : Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars (Article 18)
Section 3 : Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier (Article 19)
Section 4 : Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés (Article 20)
Section 5 : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Article 21)
Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière (Articles 22 à 23)
Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises (Articles 24 à 28)
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination (Articles 29 à 41)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 42 à 47)
Article 7
Après le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ; ».