LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire (Articles 4 à 10)
Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire (Articles 11 à 16)
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière (Articles 17 à 28)
Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs (Article 17)
Section 2 : Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars (Article 18)
Section 3 : Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier (Article 19)
Section 4 : Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés (Article 20)
Section 5 : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Article 21)
Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière (Articles 22 à 23)
Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises (Articles 24 à 28)
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination (Articles 29 à 41)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 42 à 47)
Article 19
L'article L. 113-3 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »