Arrêté du 22 mai 2003 portant répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM0301061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/22/AGRM0301061A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'arrêté du 24 novembre 1992 portant répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.