Arrêté du 22 mai 2003 portant répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM0301061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/22/AGRM0301061A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au sein de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont répartis selon les catégories suivantes :
a) Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : trente représentants ;
b) Salariés des entreprises de pêche maritime à pied : trois représentants ;
c) Salariés des élevages marins : trois représentants.