Arrêté du 7 octobre 2003 fixant le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2002

Version INITIALE

NOR : SANS0323896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/SANS0323896A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.