Arrêté du 7 octobre 2003 fixant le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2002

Version INITIALE

NOR : SANS0323896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/SANS0323896A/jo/texte

Texte n°16


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 713-21,
Arrêtent :


  • Le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 2002 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 13 334 402,43 EUR.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
E. Ratte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,8 Mo