Arrêté du 7 octobre 2003 fixant le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2002

Version INITIALE

NOR : SANS0323896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/SANS0323896A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 2002 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 13 334 402,43 EUR.