Arrêté du 26 août 2003 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : SANA0323460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/SANA0323460A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.