Arrêté du 26 août 2003 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : SANA0323460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/SANA0323460A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2003 comme indiqué dans le tableau ci-joint.