Arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : INDI0301868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/INDI0301868A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


A compter du 1er janvier 2007, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole sont appliqués à Mayotte.