Article 2
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole sont appliqués à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/INDI0301868A/jo/article_2
Texte n°10
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole sont appliqués à Mayotte.
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