Article 3
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte
NOR : INDI0301868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/INDI0301868A/jo/article_3
Texte n°10