Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale
NOR : JUSD0330066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/JUSD0330066A/jo/article_3
Texte n°3