Décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : SOCX0300089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SOCX0300089D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-564/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2003 publié au Journal officiel.