Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée, à compter du 1er août 2003, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de Mme Sophie Boissard et de M. Frédéric Aladjidi, maîtres des requêtes. »