Arrêté du 22 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SOCG0311285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/22/SOCG0311285A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 137-3 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette mission est composée, à compter du 1er août 2003, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de Mme Sophie Boissard et de M. Frédéric Aladjidi, maîtres des requêtes. »


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2003.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

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