Article 6
Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.
Décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat
NOR : FPPA0300019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/FPPA0300019D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-532/jo/article_6
Texte n°31