Décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/FPPA0300019D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-532/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Lorsqu'en application des dispositions statutaires applicables au concours la nomination des lauréats est prononcée en fonction de leur rang de classement et de leurs voeux d'affectation, les candidats inscrits sur liste complémentaire sont affectés, au fur et à mesure des besoins, dans l'ordre de mérite établi par le jury, sans que l'administration soit tenue de revenir sur les affectations déjà prononcées.