Décision n° 2003-905 du 24 juillet 2003 se prononçant sur un différend opposant Free Télécom à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTT0300054S

Texte n°24

Article 3


Dans le cadre du service d'interconnexion à Free Télécom décrit à l'article 2, France Télécom appliquera le palier tarifaire défini dans la rubrique A3400 du catalogue général de ses prix.