Décision n° 2003-905 du 24 juillet 2003 se prononçant sur un différend opposant Free Télécom à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTT0300054S

Texte n°24

Article 4


Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.