Article 3
Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages pour lesquels la décision d'ouvrir l'enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
NOR : FPPX0300132R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/19/FPPX0300132R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/19/2003-902/jo/article_3
Texte n°13