Article 10
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application.
Décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »
NOR : AGRP0301484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/15/AGRP0301484D/jo/article_10
Texte n°31