Article 1
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR : DOMB0300006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/25/DOMB0300006A/jo/article_1
Texte n°27