Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : DOMB0300006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/25/DOMB0300006A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.