Article 6
Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0300006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/25/DOMB0300006A/jo/article_6
Texte n°27
Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.
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