Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX0307052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/PRMX0307052A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.