Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX0307052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/PRMX0307052A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808,75 EUR.