Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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NOR : PRMX0307052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/PRMX0307052A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808,75 EUR.


  • L'arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.


  • Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2003.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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