Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401137A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Au titre de la récolte 2003 pour l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement de 60 hl par hectare.