Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401137A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Au titre de la récolte 2003 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R. 641-76 du code rural.