Décret du 20 novembre 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Version INITIALE

NOR : JUSB0310618D

Texte n°41


Au titre du Conseil d'Etat


Mme Maud Vialettes, auditeur de 1re classe, en remplacement de Mme Claire Legras, démissionnaire.