Décret du 20 novembre 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Version INITIALE

NOR : JUSB0310618D

Texte n°41


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant désignation des membres de la commision des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Est nommée membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :


  • Au titre du Conseil d'Etat


    Mme Maud Vialettes, auditeur de 1re classe, en remplacement de Mme Claire Legras, démissionnaire.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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