Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » du budget de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.