Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : ECOB0310119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOB0310119A/jo/article_5

Texte n°14