Il est inséré après le premier alinéa de l'article A. 37-7 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement. »

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.