Article 10
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0301409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/EQUP0301409A/jo/article_10
Texte n°39