Article 7
Cette disposition est également appliquée aux agents nouvellement intégrés dans leur grade, suite à recrutement, changement de grade ou de corps.
Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0301409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/EQUP0301409A/jo/article_7
Texte n°39