Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2003 susvisé est complété d'un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 400 EUR. »
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Manufacture nationale de Sèvres
NOR : MCCB0400460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/MCCB0400460A/jo/article_1
Texte n°59