Par décret en date du 17 mai 2004 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat ;
M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Lescuyer (Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.