Article 1
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0400942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/MENE0400942A/jo/article_1
Texte n°34
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est supprimé.
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