Arrêté du 11 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0402924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/INDI0402924A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 17 novembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime, en date du 19 mars 2003 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 16 mars 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt de 251 000 EUR destiné à financer les opérations relatives à l'aménagement du port de Fécamp pour l'exercice 2003.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

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