Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/ECOP0400368D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En cas d'asbsence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.