Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/ECOP0400368D/jo/texte

Texte n°21


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 26 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.


  • En cas d'asbsence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.


  • En cas d'absence de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet, attaché d'administration centrale, et à M. Christian Martial, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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