Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2004 à des personnes domiciliées hors de France

Version INITIALE

NOR : BUDF0300038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDF0300038A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2004 page 84 à 85