Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2004 à des personnes domiciliées hors de France
NOR : BUDF0300038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDF0300038A/jo/article_2
Texte n°53