LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300139L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/SANX0300139L/jo/article_64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1199/jo/article_64

Texte n°1

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Article 64


Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 146,6 milliards d'euros.