LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300139L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/SANX0300139L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1199/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Article 10


I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et de commerce de détail de carburants ».
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.