Arrêté du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0320180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/DEVC0320180A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.